Résumé : R. c. Turcotte
http://www.lawyersweekly.ca/index.php?section=lawnetarticle&docno=620
Extrait de l’article :
« Au stade de la mise en liberté, le juge n’a pas l’obligation d’évaluer le bien-fondé de la défense. Cette tâche revient au jury. Le juge de première instance n’a donc pas commis d’erreur en considérant que Turcotte avait un moyen de défense valable à faire valoir au jury. Il n’avait pas à se demander si la défense de troubles mentaux présentée par Turcotte serait plus fragile que lors de son premier procès ni à spéculer sur une éventuelle appréciation de cette défense par le jury. »
Malheureusement ce sont sur ces points que la couronne a le plus argumenté lors de l’audience du 3 décembre 2014
L'affaire Guy Turcotte 